Sur le délai d'exécution, elles répliquent que les articles 5.3 et 12.6 du contrat et 5.3 de l'avenant n°1 sont sans équivoque et que les données devaient être communiquées au plus tard dans un délai de

[F] [J] in solidum à payer à la SCI Les Folliets la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la SARL Deffert-Baud la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Tout au plus, il y aurait lieu de retenir pour les de'sordres 5.1, 5.2 un montant de 4 205,31 euros a' la charge de la socie'te' Gautier et pour le de'sordre 5.5 un montant de 12 295,50 euros soit 19 500,81

Les prétentions et moyens des parties : 5.1 Aux termes de dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2022, la SMABTP, appelante, à la cour, au visa des articles L. 112-2, R. 112-3, L. 121-12,

Elle ajoute que l'article 5.3 de ladite directive dispose que le seuil de déclenchement d'une offre obligatoire et son mode de calcul sont fixés par la réglementation de l'État membre dans lequel la société

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

5.3 une procédure qui n'a pas été respectée, - que le tribunal a fait une confusion entre litige et contentieux, que seul un litige était en cours lors de la cession, signalé dans l'article 5.1.6 et

L'article 5.3 énonce : « Le locataire est tenu de restituer le matériel à la date prévue.

Réponse de la cour 5.1.

- 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 de la section 5 du livre I du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît l'article

Cet exercice est libéral (article 4) mais comporte pour l'infirmière l'obligation d'assurer la continuité des soins et de répondre aux appels d'urgence (article 5).

[A] de ses demande, statuant à nouveau :  - dire et juger que Lonlay n'a jamais procédé à la communication de ses relevés de commissions à laquelle elle était tenue aux termes de l'article 5.3 du contrat

5.2 de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes , de l'article R. 5221-33 du code du travail

D'autre part, aux termes de l'article 5.2 " Délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " (ACT) de la même décision : " () La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage

qu'elle a sollicitées auprès de la société Daesign dans une lettre du 22 septembre 2021, fondant cette demande sur l'article 5.2 du contrat de partenariat.

avocats au barreau de LILLE) SAS NPC INVEST Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Assignée article

Par ailleurs l'article 45 de cet arrêté modificatif du 1er juin 2021 a abrogé la modification de l'article 18-1 I précité de l'arrêté du 10 juillet 2020.

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société ARCB demande, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Confirmer

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.