L.643-9 du code de commerce après la fin de sa mission, -que le mandataire judiciaire ne peut se prévaloir de l'article L.643-9 du code civil à l'égard de biens ne se trouvant plus dans le patrimoine

946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

-5, L.642-1, L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) d'autre part, le montant

, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective.

L.641-13 paragraphe 4 du code de la sécurité sociale.

643-2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'elle a son siège social en Espagne eu égard à l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile en soulignant qu'elle s'est abstenue de rappeler dans

R. 643-10 du code de la sécurité sociale alors en vigueur lui permettait de le faire sur les cinq années antérieures ; qu'en avril 2023, alors que l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale était

En vertu des dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 528 du code de procédure civile, le délai de quinze jours à l'expiration duquel un recours à l'encontre

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Avocat sur son affirmation de droit, et ce, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du code civil.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

R. 641-27 du code de commerce'; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire