- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, . condamner Mme [B] à 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

885-O-V-bis du code général des impôts.

application des dispositions de l'article 1736 IV du code général des impôts (CGI).

à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1729 a. du code général des impôts n’est pas justifiée ; - les distributions n’étant pas établies, elles ne sauraient fonder l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

Lors des opérations de contrôle, il a été constaté que les époux [Y] avaient fait application de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt dans leur déclaration

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la fondation [1] à payer les entiers dépens de l'instance.

de l'article 199 undecies B du code général des impôts, a constitué la société en nom collectif Sirius 22 ('Snc') laquelle, gérée par la société Cofag, filiale de la société Profina, a payé le 12 avril

de la somme 23 299 euros sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui possèdent des immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles

ou à l'article 150-O B ter du code général des impôts employant le terme d'activité principale n'est pas pertinente puisque l'article 787 B précité ne comporte ni le texte 'exclusif ' ni le terme 'activité