450 du code de procédure civile

L'acte a été signifié à l'étude, conformément aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 21 juin 22023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président

affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Dès lors, elle ne peut estimer que ce dernier était réputé acceptant pur et simple en application de l'article 772 du code civil.

Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile outre les entiers dépens.  

[K] a demandé au président de la chambre, au visa de articles 802, 778, 779 et 905 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective concernée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 16 h 50 N° N° RG 25/02099 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSK Du 06 AVRIL 2025 ORDONNANCE

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la cour.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

[W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, à payer à la SAS 4 Epingles la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

défini à l'article R. 778-1 ()". 3.