'   sur l'indemnité de licenciement   Compte-tenu des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité de licenciement.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements

L.1231-l, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suf'samment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, Aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de l'expiration ou de la

Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue

L. 1233-3 du code du travail.

S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail

En application de l'article L. 1232-6 du Code de travail, l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement.

L. 1234-9 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, l'ancienneté s'entend d'une ancienneté ininterrompue au service d'un même employeur de sorte qu'il ne peut pas être

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

prévue par l'article L. 1234-9 du même code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté