En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 564 du code de procédure civile et 2224 du code civil,   -Confirmer le jugement déféré.

Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [G] supportera les dépens d'appel.

SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[T] [O] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des éventuels dépens d'incident est lié à celui des dépens au fond.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

[I] et Mme [Z] divorcée [E] (Mme [Z]) sont propriétaires d'un appartement situé au premier étage du [Adresse 4] à [Localité 4] (lots 4 et 22).

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiée sont investis

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

699 du code de procédure civile ; - Condamné la société [K] [Y] à payer à Mme [D] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [K] [Y] de

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action

expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil : - Déclarer que le prix d'exercice du droit de préemption revendiqué par les appelantes n'est ni déterminé ni déterminable, de sorte que

Selon l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, « les parties ont la charge d'établir, conformément à la loi, la preuve des faits propres à justifier de leurs demandes sous le