concerne l'article 700 du code de procédure civile.

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la société d'assurance

L.223-40 alinéa 1 du code de commerce.

1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016 au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la SARL HOTEL LUNA PARK demande à la Cour de : - Infirmer

960,23 euros en remboursement des frais encourus ; - Condamne la société Athena à payer à la société Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « (…) La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d’aménagement

de région Normandie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 21 août 2018 la SA HSBC France demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.