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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc91
11 mars 2008
11 mars 2008
, 52 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 8. 256, 26 € à titre de travail dissimulé, • 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances. 7.
Source officielleChambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6835
12 avril 2023
12 avril 2023
[B] [F] a saisi la juridiction pour obtenir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre subsidiaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab7
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01515_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union
Source officiellePremière Présidence
696f539bcdc6046d47f7745c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 09 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce d'Annecy
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G] sollicite sur le fondement des articles 514-3, 514-5, 915 et 957 du code de procédure civile de constater les conséquences manifestement excessives de l'exécution ordonnée et d'en ordonner, en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre; Que l'article L.511-3 du même code énonce qu'un dessin ou
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction
Source officielleChambre 1-11 référés
66a1ea84f87273063ab3f512
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION LA DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article 403 du même code': «'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff1
8 avril 2025
8 avril 2025
L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de Paris le 8 mars 2024 formulée par la société Nesil France ; - condamner la société Nesil France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696633
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] [Y] afin, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 5 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfd
27 mars 2008
27 mars 2008
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officiellePage 34 sur 307