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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63104b794709e24f13d553c3
30 août 2022
30 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
69d8972dcdc6046d47bc2f89
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfed
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleChambre des Rétentions
66975e9e92a5b3e8ade13f14
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 juillet 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c8d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c89
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f523
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 octobre 2025, la SARL Shopping bricolage service, représentée par Me Gazzo-Marfisi, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
de cassation, * l'article R 653-1 du code de commerce prévoit que pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02503_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 34 sur 369