euros montant des causes énoncées et la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. 623-1 du code de commerce.

L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.

L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, au motif que ce dernier, qu'il a félicité du travail accompli, avait été désigné auparavant comme conciliateur ; Considérant qu'il résulte des énonciations

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A.R.L.

[H] [L], représentant légal de la SA Etablissements Alain Lagniel, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Elle doit également récompense à hauteur des remboursements effectués d'avril 1996 à juillet 1999 (soit 8 631, 11 euros) pour 3 prêts souscrits par elle le 24 avril 1996.

L.632-4 du code de commerce pour engager une action en nullité afin de reconstituer l'actif du débiteur, les dispositions de l'article L.632-1 du même code prévoient une nullité absolue de l'acte ; elle

, soit le tribunal de commerce de Valenciennes ; l'article R.631-3 code de la consommation n'est pas applicable en l'absence de fait dommageable, -le juge des référés est incompétent dès lors que la

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

[U] et Mme [J] de leur demande d'application des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné la société Abeille Iard & Santé aux dépens de première instance, en ce compris

L'ordonnance entreprise appliquant l'article L 621-47 du Code de Commerce rejetait la créance de 637 167,16 francs aux motifs que la société n'avait pas répondu à la lettre du représentant des créanciers

8 du contrat du 30 juin 2000 ; Considérant qu'il résulte de l'article L 442.6.I.5° du code de commerce que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité

code de commerce.