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7 351 résultats pour « article L 632-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La seule mise à disposition des agents de droit public de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l'article L. 6322-3 du code des transports, de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur requête de cette dernière en date du 18 mars 2022 sollicitant, au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Vu les conclusions déposées le 08 juillet 2008 par la société SERVIPALM aux fins de voir, au visa des articles L 631-1 et L 642-7 du Code de commerce : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

64379e729477fe04f5cc6838

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En droit, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, l'exécution provisoire attachée aux décisions de redressement judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article 3 de ce même arrêté prévoit, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article

Source officielle
CA

13e chambre

60365248af8aa7b34d508773

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f644

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

La SOFIAG réclame à la société appelante la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

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CA

3ème Chambre Commerciale

65af6c90b6c6260008b532af

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité

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CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2337

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.

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CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60335baeceaa500cb2b75b3a

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

1382 du code civil *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - avec intérêts au taux légal à compter du 03/12/2013 - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise

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CA

8e Chambre A

61629f7235a5d4e0c2ddc9cc

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

jugement attaqué, Subsidiairement, Vu l'article L 631-1 du code de commerce, Vu la réserve de crédit dont la société JRM disposait auprès de son associé Monsieur [G] dont le montant est supérieur aux

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb715bbe450008b2ce08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pendant un temps, sur le fondement de l'ancien article 11 du décret du 27 décembre 1985, devenu l'article R. 631-6 du code de commerce, qui prévoit que « la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement

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CA

Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

' Les articles L.631-3 et L.640-3 du code de commerce indiquent que ces procédures sont applicables, même après la cessation de l'activité professionnelle, à condition que tout ou partie du passif provienne

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