AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La seule mise à disposition des agents de droit public de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de l'article L. 6322-3 du code des transports, de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes
Source officiellePage 34 sur 368
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
31 mars 2005
L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.
Source officielle