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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f272
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.3253-8 du code du travail
Source officielleChambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc2
21 avril 2022
21 avril 2022
dissimulé au sens des articles L. 8211-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre Sociale
63d8c0502182c005de24d080
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 1233-39 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62873328c1d4e9057d612e7c
19 mai 2022
19 mai 2022
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb77
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Larbi X... peut faire valoir auprès de cet établissement les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée (application de l'article L. 1251-40 du code du travail) ; qu'ainsi le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f866
6 juin 2012
6 juin 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a5
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2989
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 1233 ' 4 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe les recherches doivent s'étendre aux autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8a90d41e0057d43e3c6
12 mai 2022
12 mai 2022
Et, il est constant que le droit des salariés licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, prévue par l'article L.'1233-45 du code du travail, s'exerce
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6536c7633dcd15b3c10
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 8252-2 du code du travail, -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 2 045 euros, -rappelé que la présente décision est de
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielleChambre Sociale
62873343c1d4e9057d612f34
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1233-69 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'indemnité conventionnelle ainsi définie ne fait que reprendre les dispositions légales figurant aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'article R. 1234-1 précisant que cette indemnité
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.
Source officielle9e Chambre C
603577459ec5409d2f401692
22 avril 2016
22 avril 2016
Par conclusions reçues le 3 février 2016, réitérées à la barre, [R] [C] conclut à ce que la cour, au visa des articles L. 1152 ' 1 et suivants, L. 1235 ' 1 et suivants, L. 1232 ' 4 et suivants, L. 1235
Source officielleChambre Sociale
65b8a1a9ca0c5f0008399109
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, les articles L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail imposent à l'employeur qui décide d'un licenciement pour motif économique de prendre notamment en compte l'ensemble des critères suivants
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Un licenciement pour motif économique ne peut, par ailleurs, intervenir, précise l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleChambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail L'employeur soutient que faute d'avoir sollicité des précisions dans le délai de 15 jours imparti par l'article L.1235-2 du code du travail, la salariée ne peut
Source officiellePage 34 sur 153