AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d393d
11 avril 2018
11 avril 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea1
30 mai 2008
30 mai 2008
L. 143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code
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