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15 806 résultats pour « article L. 141-15 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea1

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

L. 143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603354af2e147d05b938dfdd

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99dc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] et la société MACIF à payer à Mme [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

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CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e4e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En substance, le tribunal a prononcé la nullité des sous-traités du fait du fait de l'absence de garantie de paiement sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et a ordonné la

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942a

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

BERGMANN, avocats à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2007, en audience

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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CA

5ème Chambre

64379e6b9477fe04f5cc680d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de

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Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb704cdc6046d47e8a58b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b7747610

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

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CA

1re chambre 2e section

625fa58e8361df277dc599f0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

145 et suivants du code de commerce, d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir du : - 15 février 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022, - à défaut du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

145 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de commerce de Chaumont.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par conclusions régularisées par le RPVA le 28 octobre 2019, la société SSI Engineering demande à la cour de : Vu les articles 9, 145 et suivants, 493 et 875 du Code de procédure civile, 'Vu l'article

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