CML, DCL et Belfius, par des conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2018 demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et des articles 142-2 et 142-3 et suivants

R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; - dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

699 du code de procédure civile et condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions

En effet, en application de l'article R 142-1 alin a 2 du code rural, faisant r f rence aux articles R 343-3 et suivants, le b n ficiaire de l'attribution d cid e par la SAFER doit etre Èg de 21 ans au

MOTIFS DE LA DÉCISION. 7 - Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge des référés s'il existe un motif légitime de

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, -de juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse, -d'ordonner

) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, A 146, A 147, A 148 et A 150.

Au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande puisque la demande d'expertise ne repose sur aucun élément technique qui ferait l'objet de discussion

Au visa des articles L 141-1, R 141-1 et R 142-2 du code de la sécurité sociale, il considère que la décision explicite de rejet de la CRA repose sur un motif erroné.