l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

résulte des dispositions des articles L 725-7 du code rural et de la pêche et L 244-9 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme: " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

[N] [R], Mme [A] [Y] née [R] [sic] et Mme [V] [U] née [R] et la société Bourgogne Prestige Immobilier la somme totale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: Il résulte de l'article L725-3 du Code rural et de la pêche maritime que l'exécution d'une contrainte est enfermée dans le délai de prescription

Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2243-3 du code du travail.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2234 du code civil

La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [B] à la somme totale de 20 397 €, Y ajoutant, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens d'appel à la charge de l'État

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

Selon l'article L. 451-3 du même code, La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du Code civil en matière de baux.

des marchés publics ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.