de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile.

Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

450 du code de procédure civile

80 duodecies du code général des impôts. 6.

[X] [A]-[S], et la SCP, [W], [I], [U], ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité le choix, même erroné ( l'article 1147 du code Civil et non pas l'article 1382 dudit code ), du fondement juridique de

Elle soutient également que, de plus, l'article L 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites auprès de l'un ou l'autre des organismes visés par

2270-1 du code civil.

Cambuzat le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

X... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a alloué une indemnité de non concurrence, les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " veille à favoriser la libre concurrence ".

Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux parties en cause et au ministre

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

R. 222-1 du code de justice administrative.