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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03528_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-2, L. 426-17 et L. 433-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01035_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 421-2 et L. 423-1 précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'article 80 sexies du code général des impôts. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-8 du même code : " En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 426-4 du même code : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05485_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04374_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01083_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle a demandé le 31 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège (…) est composé de trois médecins (…).
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
liée ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que l'ensemble des motifs justifiant l'opposition n'y figurent pas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, L. 423-13, L. 423- 14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 423-23 du code précité, lequel emporte saisine obligatoire de celle-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code précité ; - elle est
Source officiellePage 34 sur 1935