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14 077 résultats pour « article L.624-2 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b92

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250f4929f6bffa995b301

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e66c25a97f0381f560c

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

COMMERCES, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703d6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e22

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e23

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils ajoutent que le montant du chèque réellement versé pour le loyer du mois de mai 2023 s'élevait à 1 000 €, et non 2 000 € comme le tribunal l'a retenu.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions du 18 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 626-31, L. 626-2, L. 626-31 du code de commerce et des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

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CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a314

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

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CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c59

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4205331f58c9ee86e96

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

622-7, l. 626-1, L. 626-2, L.626-11 et L. 631-19 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c19796eb4b74856288d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

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CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 624-2 et R 624-5 du code de commerce, -condamner la société Elbeuf Proximité et Me [E] es-qualités au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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