CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 947 résultats pour « article L136-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c63

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

Source officielle

Page 34 sur 98

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f665

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il convient de rappeler que les cotisations sont portables et non quérables et qu'elles sont calculées selon le principe de l'article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : "Les cotisations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [Y] en vertu d'un pouvoir général CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, les articles 843 et 857 du Code civil, JUGER M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6312ef412e6a8e4f13ca6377

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur la prescription biennale soulevée par Mme [K], tirée de l'article L137-2, devenu L218-2, du code de la consommation, le tribunal judiciaire a considéré que le cours de la prescription de l'action en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

bis. - En l'absence d'adhésion personnelle à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou au règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

bis. - En l'absence d'adhésion personnelle à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou au règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-/.1-2 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bb1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

637f194d3aa45005d42d7cec

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

KF BRETAGNE [Adresse 2] [Adresse 2] non comparantes ni représentées ET : DÉFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES [Adresse 3] [Adresse 3] assistée de Maître Pierre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[D] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE: SA FINANCIERE DUBOIS ANDRE exerçant sous le nom commercial SA SOFIDA venant aux droits de la SAS GDA CRM [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Nature de la décision : contradictoire Nous, Claire DAVID, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a6a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Dire et juger que dans ce cas c'est à Monsieur [O] [A] de rapporter les sommes qui seraient ainsi déterminées aux consorts [A] Sur le règlement libératoire Vu l'article L132-25 du Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c1

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9» ; Considérant les dispositions des articles L 642-2 modifiées par loi n°2008-1330 du 17 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de [Localité 8] ou marins-pompiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0d13c25a97f0381f4b9d

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[M] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

Source officielle