MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean-Jacques X... et le SYNDICAT CGT ENERGIE 46 invoquent, pour l'essentiel, les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 421-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1 et L. 412-23 du

exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa

Elle constate que la société, qui invoque une déclaration tardive, n'a pas transmis la fiche d'informations préalables établie par l'entreprise utilisatrice en application de l'article L 412-4 du code

En vertu de l'article L. 4121-2 de ce même code, 'l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

L 411-31, selon laquelle le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention dont le preneur est tenu en application des articles L 411-37 (...) si elle est de nature à porter préjudice

à une intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification,

L'article L.412-4 du même code précise que le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.

à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

12 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 241-5-1, L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.4141-13 et R.4141-14, et L.4154-2 du code du travail

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de

R 411-11 du code de la sécurité sociale, et en ne lui communiquant pas le questionnaire transmis à la victime.

Le 4 décembre 2019, [D] [C], [J] [F] et [T] [F], ses filles, ont fait signifier au fermier un commandement de payer la somme de 5 688,04 euros, en se prévalant des dispositions des articles L. 411-31 et

Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné monsieur [E] [P] [M] et madame [Z] [T] [S] à payer à monsieur [X] [U] la somme de 800

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 6.

L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de