Une " assurance dommages des ouvrages de bâtiment " et une " assurance responsabilité civile décennale des constructeurs d'ouvrages de bâtiment " ont été conclues avec la compagnie MMA suivant contrat

par le contrat d'assurances.

d'assurance " responsabilité décennale des constructeurs" et au titre d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle par un contrat multirisque des professions indépendantes

soutient que le contrat d'assurance souscrit par Jean-Marc Y... n'a pas vocation à s'appliquer aux motifs suivants: 1 ) les désordres sont apparus avant la réception de l'ouvrage: aucun procés-verbal

telle qu'intervenue le 18 juin 2007 à la demande des maîtres d'ouvrage, En conséquence, - Déclarer parfaite la réception des travaux prononcée le 18 juin 2007 par le maître d'ouvrage, Subsidiairement

Le procès-verbal de réception a été signé, sans réserve, entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, le 2 décembre 2002. Le 17 janvier 2007, M.

La cour rappelle que le maître d'oeuvre est tenu d'exécuter le contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, selon les stipulations contractuelles.

l'ouvrage dont la violation est sanctionnée par une nullité relative du contrat.

En l'espèce il ressort du contrat passé entre les parties que la mission confiée par le maître de l'ouvrage au maître d''uvre se décomposait en deux phases, une phase 1 « permis de construire » et une

Elle souligne que selon l'acte de vente, elle conservait la qualité de maître d'ouvrage vis-à-vis des constructeurs et des tiers jusqu'à la réception conformément à l'article 1601-3 du code civil d'ordre

Cette proposition a été refusée par les maîtres de l'ouvrage.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : GROUPAMA D'OC C / Christophe X..., Virginie X..., Gilles Y...,

Attendu que l' article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le Maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

N'ayant pu obtenir l'exécution de ce jugement, le maître de l'ouvrage a à nouveau saisi le Tribunal de Grande Instance de Nantes à l'effet d'obtenir la condamnation de la MAF à garantir le maître d'oeuvre

Les paiements du maître d'ouvrage ont donc été effectués indépendamment de l'exécution de parties d'ouvrage constituant des ensembles cohérents.

[P] [V], en qualité de maître d'ouvrage, est responsable de ce désordre ; - dit que la société Façade du Nord en qualité de constructeur est responsable de ce désordre ; - condamné M.

déplacés le 1er septembre 2015 pour dresser un procès-verbal d'infraction à la suite duquel les maîtres d'ouvrage ont été contraints de faire déposer leur verrière, puis dans faire concevoir, construire

Elle fait plaider que : - le maître de l'ouvrage lui avait confié une étude géo-technique d'avant-projet G12 ; à cet effet, elle avait remis au maître de l'ouvrage un premier rapport le 8 juin 2011

Faisant valoir que les maîtres d'ouvrage lui avaient demandé de quitter le chantier, et en l'absence de règlement amiable du litige, M.

subsidiairement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil et enfin sur l'application du contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA France.