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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
du coût historique sont sibyllins et arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
Si Mme B... fait valoir que les coefficients de pondération de 1 et 3 aux valeurs maximale et minimale résultant respectivement des méthodes de valeur par le revenu et du coût historique sont sibyllins
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
Il ajoute que les dispositions légales relatives au cumul emploi-retraite n'obligent pas l'employeur à fixer l'ancienneté du salarié à la date du premier contrat de travail.
6253cabcbd3db21cbdd8be40
11 juin 2008
Elle précise que pour retenir que son licenciement reposait sur une faute grave la juridiction prud'homale a considéré qu'elle s'était accordée à elle-même des augmentations de salaire alors que ces augmentations
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
Sur le rappel de salaire Les avenants relatifs aux salaires minimaux conventionnels, adjoints à la convention collective Syntec, rattachaient aux coefficients susvisés les minimas conventionnels suivants
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
ou mensuelle ; 4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés.
6253cd02bd3db21cbdd91fef
29 janvier 2015
En mars 2000, une augmentation de capital a été lancée pour 840 000 000 francs soit 128 000 000 euros et entièrement souscrite par le marché. A la suite de cette augmentation, la société EL. FI.
6035e018bf9e4046761ea9ea
10 février 2016
conventionnel augmenté des bonifications ou majorations prévues pour les heures supplémentaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
La caisse est cependant fondée à demander que la somme non contestée de 4 041,36 euros allouée par le tribunal soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019, date d'enregistrement
Chambre civile section B
6979e3d0cdc6046d47f6c0f8
27 janvier 2026
Ce poste de préjudice peut donc être évalué a minima à la somme de 20 000 euros.
1ère Chambre
627b552476c5d9057df7ffe6
10 mai 2022
, que cette obligation courait fort logiquement à compter de la signature du compromis et non de l'acte authentique.
6253ca17bd3db21cbdd8a091
30 novembre 2007
IMBAULT- LAVAL - DAUDE SCP DE NOTAIRES ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal 5 rue Feray 91813 CORBEIL ESSONNE CEDEX représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX -
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
Mme [X] soutient qu'elle a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'elle n'a pas été payée au-delà de 35 heures hebdomadaires.
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
un cheminement piétonnier d’une largeur minimale de 1,40 mètre ».
Pôle 5 - Chambre 4
603303915e36eb7620ccb8eb
18 octobre 2017
Sur la demande relative au préjudice correspondant au non respect des minimums d'achats La société Schöller Glaces et Desserts estime avoir subi un préjudice correspondant au non respect des minimums
Pôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
de 200.772 euros, somme à laquelle s'ajoute la rémunération injustifiée de Monsieur [C] à hauteur de 30.000 euros, de sorte qu'elles ont augmenté l'insuffisance d'actif de la société à minima à hauteur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
B sur les cinq années du PDE (plan de développement de l'exploitation) était supérieur au revenu de référence fixé à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
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