Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Marie Claude GOUGE MINISTÈRE PUBLIC : le dossier a été communiqué à Madame GIZARDIN avocat général qui nous a fait connaître son avis

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu personnellement et individuellement par l'inspectrice du travail dans le cadre de l'enquête contradictoire

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

En effet, outre qu'il s'agit d'un avis non contradictoire et émis uniquement sur pièces, si ce vétérinaire indique que l'anomalie est présente dès la naissance, il n'établit pas qu'elle aurait été décelable

Par ordonnance en date du 3 septembre 2015, le juge de la mise en état, constatant que les parties versaient aux débats des avis techniques contradictoires quant à la nécessité de réaliser les travaux

Gérald BRICONGNE MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

CAVAN Aux débats Monsieur JARDIN, avocat général a fait connaître son avis.

contribuable et la décision de rejet de la réclamation ; - elle ne lui a pas communiqué les documents au vu desquels ont été établies les rectifications ; - il n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire

La société ne produit aucun témoignage contradictoire qui viendrait s'opposer aux constatations exposées.

des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER Ministère Public, l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame Marie-Noëlle TEILLER, Avocat général, qui a fait connaître son avis

l'administration aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle (SCP) Cabinet Infirmier Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar ; - il a été privé d'un débat contradictoire

Sur la régularité de la proposition de rectification n° 2120 du 9 avril 2010 A l'issue de la procédure de rectification contradictoire, un avis de mise en recouvrement a été établi le 8 février 2011

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

François VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.