En second lieu, d'une part, le mémoire en défense enregistré pour la communauté d'agglomération Thonon Agglomération le 6 septembre 2021 à 10h38 a été communiqué au requérant postérieurement à la clôture

Campagnes TV (pièce n°3) ; - à partir de décembre 2014, la société OA Communication a facturé directement à la société Campagnes TV ses prestations de directeur d'antenne (pièce n°5) ; - le 1er

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le courrier, en date du 24 juillet 2018, informant M.

de pièces respectivement formées par la société Quinta communications et par M.

[U] [T] de la demande de communication de pièces et le condamner au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; MOTIFS : En

communales.

, à défaut, pour solliciter la communication des pièces.

[F] [U] se dit victime de la part des appelants.

[C] [P] à l'encontre de la SASU [M] DECO - Ordonné la résolution de la vente intervenue entre les parties - Condamné la société [M] DECO à payer à M.

Par avis du 3 mars 2026 la cour a transmis sur RPVA à la SA CIC - Lyonnaise de Banque la note suivante : ' La cour observe que le bordereau de communication de pièces de l'appelante indique s'agissant

procédure civile, la communication d'un certain nombre de pièces.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

la production de pièces détenues par une partie ou par un tiers.

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

En application des articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie enjoindre à une autre de communiquer des pièces qu'elle détiendrait et peut également

[W] [E] à l'encontre de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Sans qu'il n'y ait lieu à injonction de communication de pièces, - déclaré irrecevables comme prescrites les

commune d'Haverskerque que Mme B était notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du centre communal

X... ne met aux débats aucune pièce de nature à établir l'existence de la pointeuse à l'entrée de l'immeuble, son affirmation étant par ailleurs contredite pas les témoignages de M.

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication

que la communication complète, spontanée et listée des pièces doit se faire par toute partie à l'autre partie quant aux pièces qu'elle communique selon le décret du 12 juillet 2005, - s'il est exact