à la caution sur le suivi et le remboursement de ce prêt : la banque doit donc être déclarée déchue de ses droits à intérêts contractuels pour la période considérée.

de 369 euros, somme qu'il a réglée par chèque débité le 26 mars 2007, omettant ensuite d'en demander le remboursement à sa salariée.

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés L'appelant réclame à ce titre une somme de 1 799,30 euros, correspondant à 10 % de la somme de 17 992,98 euros qui lui était due.

en tant que de besoin, en fixant une astreinte de 10 euros par jour de retard; - avant le 30 juin 2020, la somme de 10 447,35 euros nets équivalant au solde des sommes réclamées et dues pour les salaires

Compte tenu de la condamnation de la banque à rembourses à la société Championnet la somme de 202,50 euros et à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnisation, la compensation de ces sommes

[S] la somme de 1 600 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 euros de congés payés afférents ;- l'a condamnée à verser à M.

A titre subsidiaire : - Constater la responsabilité contractuelle de la CRCAM et la condamner à verser aux époux [X] la somme que la cour considérerait comme due à la banque et opérer compensation entre

A titre subsidiaire, il conclut, s'il devait être fait compensation entre les salaires dus et l'indemnité forfaitaire de 72.000 €, au règlement d'une somme de 115.469,11 €.

La Cour a donné une suite favorable aux demandes de la salariée au regard des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

compensatrice de préavis en cas d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l'hypothèse d'une incarcération du salarié.

et par salarié par l'article 33 de la convention collective, de sorte qu'il ne peut prétendre au versement de sommes complémentaires au titre des repos compensateurs dus pour les heures réalisées au-delà

[R] la somme de 400 euros net à titre de rappel de prime. Sur le non-respect de la durée maximale de travail M.

[I] s'élevait à 5 762,82 euros, ce qui lui permet de prétendre à des dommages et intérêts s'élevant à une somme comprise entre 17 288,46 euros et 20 169,87 euros, et non de 30 000 euros ainsi qu'il le

de 4 341.17 euros, * annuler la dette et le remboursement de la somme de 4 341.17 euros, * condamner la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord à lui payer la somme de 1 200 euros à

de 2.556,13 euros au titre des sommes dues au jour de son départ, avec intérêt au taux légal à compter du 26 février 2014, - condamner Monsieur [W] à payer à l'Association Maison d'Accueil une somme

allouées seront porteuses des intérêts de droit, - ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour

Dans cette décision, la DASES précise que le montant des sommes dues s'élève à 6847,11 euros. Par courrier expédié le 31 juillet 2020, M.

A titre reconventionnel, - Condamne Madame [W] à payer à la Société IMA, la somme de 894.27 € à titre de remboursement de sa cotisation d'assurance complémentaire santé pour la période de janvier

- constater, dire et juger que les factures d'indemnités de rupture, de prestation, de rachat de stock et des manquants sont dues pour une somme totale de 6 096,32 euros.

de 1.578,63 €, - requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 octobre 2009, - condamné la SAS STAND'UP à payer à Monsieur [O] [T] les sommes suivantes :