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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a7
28 avril 2023
à l'indemnité conventionnelle de préavis.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baaa
5 juin 2008
au salaire du premier au dix septembre 2004 ; - 99,42 € au titre d'une demi-journée de RTT ; - 6 429,32 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 642,93 € pour les congés payés
Chambre sociale
6620b8cdbd6a8f00086abab5
17 avril 2024
légale de licenciement, de l'indemnité équivalente à l'indemnité légale de préavis, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article 27 de la convention collective, et de condamner la partie
Sociale C salle 2
66b5b10b1eb0145eaea82f36
5 juillet 2024
devant la juridiction administrative compétente, -s'est déclaré compétent concernant la régularité de la procédure de licenciement postérieurement à la notification par l'inspecteur du travail de son
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
La société Loomis France soutient n'être redevable d'aucune somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être calculée sur la base de l'indemnité légale et non conventionnelle et que
Pôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15'502,85 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 142'547,69 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f35f
3 décembre 2015
payés afférente - 536 € au titre de l'indemnité de licenciement - 15 420 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 30 828 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
de Mme [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
: * 46. 974, 45 € à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement * 5. 037, 05 € à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement (subsidiaire) * 4. 319, 46 € à titre de rappel de l'indemnisation
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
[T] de ses demandes liées à la nullité ou à l'absence de fondement de son licenciement. Sur le complément d'indemnité de licenciement M.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
L'appelant sollicite l'infirmation de la décision pour le surplus et la condamnation de la société Venedim Télécom et Réseaux au paiement d'une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 18 667,20
5fd973bba88b6560f3178875
29 janvier 2020
[G] [R] : - 4 321,68 euros au titre de complément de l'indemnité légale de licenciement, - 1 207,30 euros au titre de complément de l'indemnité compensatrice de préavis, - 522,56 euros au titre des
616337dd06e11dac7d76d018
10 janvier 2011
Compte tenu des circonstances de l'affaire elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé par une indemnité de 7'000 €.
5ème chambre sociale PH
64a7b07d3bcaf505db6967d7
4 juillet 2023
sans cause réelle et sérieuse : 28.200 euros, - indemnité de préavis : 4700 euros brut, - congés payés : 470 euros brut, - indemnité spéciale de licenciement : 19.893,50 euros, - dommages et intérêts
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire " ; L'indemnité versée au salarié protégé licencié dont l'autorisation de licenciement
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cc7cbd3db21cbdd90383
4 mars 2013
légale de licenciement.
6253c867bd3db21cbdd8532d
23 mars 2001
convention à l'autre.
Chambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
* Sur l'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement
2e chambre sociale
691edeb90faf9858cdf8c1e0
19 novembre 2025
obligation qu'il respecte, de requérir le paiement de l'indemnité de contrepartie qui lui est due, soit, considérant le fait que son employeur ne lui a pas payé l'indemnité convenue, et se prévalant d'une
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