ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone N1 du PLU de la commune de Saint-Pierre : " Sont admises () les occupations et utilisations du sol suivantes : () Les aménagements d'aires

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

discontinue, éventuellement même inférieure à huit mois par an, sans qu'il soit besoin de rechercher plus précisément les conditions d'occupation, les relevés d'EDF pour 2007 et 2008 apportant la démonstration

de préciser par quelle société ils sont employés, se faire remettre copie du listing des clients des sociétés EDITEO et EDITEO IMMO, du grand livre clients de ces sociétés, se faire préciser les conditions

ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 octobre 2005, comportant la description des deux lots de copropriété mis en vente (lot n°1 et 7) et précisant leurs conditions

Elle soutient que : - le projet n'étant pas de nature à créer des troubles dans les conditions d'occupation ou de jouissance de la propriété des requérantes, ils ne justifient pas d'un intérêt à agir

Après la défaillance de l'entreprise chargée des travaux, elle a confié l'achèvement du lot plomberie à M. [P] [T], le lot maçonnerie-carrelage à M.

Que si la promesse unilatérale de vente stipule que la vente se fait dans les conditions déterminantes fixées à l'acte, lequel prévoit donc la servitude dans les conditions ci-dessus évoquées et si elle

quarts, à défaut d'enchères, -de  désigner la SCP Letellier Penot-Leterrier Louis-Amedée, Huissiers de Justice à Tremblay En France afin de faire la description des biens dont s'agit, décrire les conditions

compétent pourra pénétrer dans les lieux à l'effet d'établir un procès-verbal de description des lieux, leur composition et leur superficie avec l'assistance de tel expert de son choix, décrire les conditions

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

le premier juge à qui ils reprochent de s'être fondé sur un rapport non contradictoire et de simples lettres émanant des locataires sans tenir compte de l'état des lieux d'entrée et des mauvaises conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Si certains de ces autres demandeurs n’ont pas la qualité de voisin immédiat des constructions projetées, tous établissent que le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation

montant de 2.798.499,98 FF ( 426 628,57 €); Un procès-verbal de constat du 4 septembre 2001 dressé à la requête de la société UCB par Maître [E], huissier de justice, aux fins de vérifier les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

requête en date du 24 février 2022, le juge des contentieux de la protection de Toulouse a autorisé l'étude d'Huissiers de justice Iacno Di Cacito- Marty à pénétrer dans les lieux afin de vérifier les conditions

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

permettant pas l'accès à son logement, qu'il a sans cesse procédé dès qu'il le pouvait, à toutes les interventions qui lui incombaient, que l'état du logement n'est pas de son fait mais résulte des seules conditions