L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par décision du 20 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A à l'aide juridictionnelle totale. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Selon les termes de l'article R.811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut

Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties

Par deux décisions du 17 mai 2021, le président de la cour administrative de Versailles a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour faire appel des deux jugements attaqués.

A, représenté par Me de Seze, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision

D'une part, aux termes de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. / Les juridictions

que les dossiers de demande d'aide juridictionnelle, les décisions du parquet, les dossiers d'instruction, les procès-verbaux d'audition, les rapports d'expertise ou les mémoires et observations des parties

A..., représenté par Me Brel, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

Par un jugement n°2201655 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

B a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes

donné pour instruction d'y mettre fin.

D’autre art, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une roduction

ce que les premiers juges n'ont pas sursis à statuer, alors qu'une demande d'aide juridictionnelle était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle ; - c'est à tort que le tribunal a relevé son

Par une décision du 3 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle partielle à M. A... au taux de 25 %.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont entaché leur décision d'irrégularité en ne rouvrant pas les débats et en ne tenant compte ni des observations présentées

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Au vu de l'urgence et du fait de la demande d'aide juridictionnelle en cours d'instruction, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.