Ch. civile B ARRET No du 21 MARS 2012 R. G : 11/ 00945 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 85 X... X...

: 1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de prononcer l'annulation partielle de la décision de 23 juillet 2018 statuant sur sa réclamation en ce qui

Par un arrêt n° 19VE01095 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre hospitalier René Dubos, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance et

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 261 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 01235 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour :

Claude X...à payer à Mme Jeanine Z...la somme de 209 083, 83 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2002 ; ¿ par arrêt du 23 novembre 2005, rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle

national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de paiement d'une aide à l'investissement vitivinicole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

en sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - juger que la SAS [9] a manqué à son obligation de sécurité, en n'assurant pas les aménagements nécessaires et en

atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; - que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'une omission respectivement d'une erreur matérielle, prononcer une condamnation

Elle conclut en conséquence au rejet de toutes les prétentions à rectification et à omission de statuer. Rajoutant à leur requête en réponse à ces observations la Sarl Rio et M.

d'erreur matérielle Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 17158 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Juin 2007- Cour d'Appel de PARIS- RG no 06 / 06144 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

de famille respectifs des parties par le rédacteur de la décision de première instance ; qu'interrogées à l'audience par M. le Président sur l'opportunité de rectifier d'office cette erreur matérielle

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 01 décembre 2021 par la Cour d'Appel de Versailles, 15ème chambre (RG 21/00217) sur l'appel d'un jugement rendu le 13

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL BC Groupe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par requête du 8 novembre 2022, la société AXA France Iard a demandé la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision, en ce que la cour dans le dispositif de l'arrêt (page 25) a condamné

Par une ordonnance n° 2201076 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 5 avril 2024, aux termes de laquelle M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et s'en remet notamment au mémoire présenté le 9 février 2024 devant le tribunal.

[O] en rectification des documents de fin de contrat sera rejetée. ' M.

En l'espèce, dans les motifs de la décision du 07 octobre 2025, le magistrat délégué par le premier président a rejeté les moyens soulevés en appel et a, dans le dispositif, confirmer l'ordonnance querellée

La société PREFI a interjeté l'appel de cette décision le 05 janvier 1999, puis formé le 03 mai 1999, devant le Tribunal de Commerce de Nanterre une requête en rectification sur le fondement de l'article