Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 25 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 février 2022.

[W] [J] [P] [F], visées par le greffe le 17 avril 2023, Vu les derniers écrits visés par le greffe le 27 juin 2023, aux termes desquels M.

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 novembre 2022, M. et Mme [Y], appelants, demandent à la cour de : - déclarer recevable et fondé leur appel, - infirmer la décision entreprise en ce

d'expertise ; Que la décision querellée devra être confirmée sur ce point ; Attendu que [F] [J] [X] forme une demande tendant à se voir attribuer un délai de trois années pour apurer sa dette locative

, a renoncé à se prévaloir d'une cause de péremption qui serait antérieure à l'ordonnance du 24 mai 2012, moins de deux ans s'étant écoulés entre cette décision et les conclusions de demande de rétablissement

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Mme [K] [E] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 28 juillet 2023 à 18 h 29 en faisant valoir : - un défaut de caractérisation du risque grave d'atteinte

Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 18 Juin 2009, où l'affaire a été mise

A cette audience, la demanderesse a soutenu par avocat les demandes et moyens résultant de son acte introductif d'instance.

Par ailleurs, elle n'offre pas d'établir le grief qu'il aurait pu concevoir de l'absence de pièce d'identité du tiers demandeur au dossier.

[V] [K] daté du 25 avril 2026, reçu le même jour à 15h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[J] [G] daté du 25 avril 2026, reçu le même jour à 15h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[R] [B] daté du 14 avril 2026, reçu le même jour à 12h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

le 29 juillet 2008 GREFFIER LORS DES DEBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : VU l'assignation en référé

du 26 mai 2026 faisant état d'une amélioration clinique manifeste et précisant que la patiente « se montre coopérante aux soins, notamment à la prise du traitement pharmacologique », demande la mise en

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 27 avril 2026, Madame [Z] [R] a indiqué former appel de cette décision.

Elle soutient, ensuite, que le défaut d'exposé des moyens en droit dans l'acte introductif d'instance lui cause inexorablement un grief en l'empêchant de connaître le bien-fondé des demandes formulées