Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

La décision du juge des libertés et de la détention sera confirme. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

[P] a saisi la chambre nationale d'arbitrage des médecins. Mme [Y] a quitté le cabinet le 10 septembre 2022. M. [P] et M.

ne pouvait valoir que pour la somme de 450.000 F visée au contrat et qu'il avait déjà régler cette somme bien avant la saisie litigieuse; 2o) ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de [Localité 22], par jugement contradictoire du 2 juillet 2024, a : débouté les consorts [O] de leurs

radiation de la publication de commandement de la saisie immobilière faite le 2 juillet 2009 volume 2009 S numéro 28, Subsidiairement, -surseoir à la procédure de saisie diligentée par la CAISSE REGIONALE

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

La Sas Climholia a interjeté appel de cette décision le 16 décembre 2024.

Par déclaration en date du 20 octobre 2015 à 09H41 le conseil de Aziz X... a interjeté appel de la décision.

Par déclaration motivée du 02 novembre 2022 Monsieur [J] [R] a formé appel de cette décision en maintenant que le Préfet n'avait pas fait diligence en saisissant exclusivement les autorités tunisiennes

de la saisie conservatoire du 28 juin 2013, - autorisé, en tant que de besoin, l'association PARIS BIBLIOTHEQUE à expédier les biens saisis avec les autres objets exposés à [Localité 5] où ils seront

[W], sans document d'identité ou de voyage en cours de validité et inscrit au FPR, ne saurait être irrégulier et cette exception ne saurait prospérer.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Elle explique que s'il y a deux catégories de décisions communautaires statuant les unes comme les autres sur des cas d'affectation de la concurrence que ce soit directement par les agents économiques

de la signification, - la SAS Samka ne pouvait invoquer une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré nul l'acte de signification du jugement dont appel, cette décision

Conformément aux termes de l'ordonnance du 3 avril 2013, la société Ryvol a saisi le tribunal de commerce statuant en référé pour obtenir la mainlevée des pièces saisies.

de la procédure de saisie-immobilière, -Dit que la créance du Comptable du PRS de [Localité 12] est retenue pour un montant de 1. 489.802,58 euros, -Ordonné la vente forcée des biens saisis.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'annulation de la saisie-attribution : M.

d'une décision autre que le jugement entrepris ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice