Par une mesure d'instruction du 22 mai 2023, demeurée sans réponse, la cour a demandé au préfet de l'Essonne de justifier dans un délai de quinze jours de la date et de la nature des mesures prises pour

à intervenir de la juridiction pénale, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par eux ; A titre subsidiaire : - dire et juger que la mesure d'instruction autorisée par

Il résulte de l'instruction que M. B a toutefois déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 janvier 2024 et en a obtenu le bénéfice total par décision du 26 janvier 2024.

La mesure n'a pas été maintenue par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] le 13 octobre 2025, dans le cadre du contrôle

L'article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s'agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure

que l'ordonnance du 18 mai 2018 n'est pas motivée s'agissant des motifs légitimes qui auraient permis d'autoriser les mesures d'instruction contestées ; - juger que l'ordonnance du 18 mai 2018 qui statue

Il soutient que la mesure sollicitée n'est ni pertinente, ni utile dans l'éventualité d'un procès futur. La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 février 2024.

S'agissant ensuite de la motivation, il a motivé sa décision sur différents chefs contestés, à savoir la compétence, le motif de la mesure d'instruction, l'irrégularité alléguée de la mission d'expertise

de Marseille ordonnant le maintien de la mesure d'isolement de M.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

du juge d'instruction, qui n'a pas été fixé en son quantum et a été omis du dispositif de l'ordonnance de contrôle judiciaire ; Par arrêt du 28 mars 2023, sur appel de Me NICOLAS, la chambre de l'instruction

à l'égard de Monsieur [C] [L] ; Vu l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 à 14h15 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à

principe du contradictoire, - Juger que l'ordonnance en date du 3 avril 2023 ordonnant les mesures d'instruction in futurum ne comporte aucune motivation pour justifier d'une nécessité de déroger au

[S] [U] ont été rejetées et ne sont pas en cours d'instruction. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance rendue par le juge de première instance le 26 mai 2026.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04357 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKY5 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2023, à 11h01, par le juge

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFXA Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2024, à 19h28, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04601 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDNC Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à 13h16, par le magistrat

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 26 mars 2026.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’ordonnance est infondée, dès lors qu’aucun élément ne justifie qu’une mesure d’expertise