Il expose que sa mère, Mme [W] [F], née le 17 mai 1966 à [Localité 6] (Algérie), a été jugée française par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 2016.

des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

mars 1967, 8, 9, 25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 1240-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement, Et statuant à nouveau, - dire que la délibération du

[Y] & Mme [R] de leur demande de nullité de cette résolution ; Sur la nullité de l'assemblée générale du 23 octobre 2015 Aux termes de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, dans tout syndicat

[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du

du 28/01/1954 au 30/06/1955 : aide-piqueur (fond), du 01/07/1955 au 31/08/1956 et du 05/01/1959 au 12/09/1960 : piqueur (fond), du 06/01/1960 au 31/08/1961 : élève-porion (fond), du 01/09/1961 au

Elle rappelle qu'à la date du 1er novembre 2008 [E] [E] remplissait les conditions posées par le décret du 16 janvier 1954 et la circulaire Pers70 pour une mise en inactivité.

La société UCB Pharma a saisi la cour de céans par déclaration de saisine en date du 26 décembre 2023. Mme [M] [U] épouse [T], mère de Mme [Z], est décédée le [Date décès 7] 2024.

du 17 mars 1967 ; - Mme [H] a formé une action dilatoire ; - elle a finalement demandé après le prononcé du jugement entrepris une assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 qui a refusé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le décret n° 67-774 du 11 septembre 1967

juin 2012, a été faite en violation des articles 15 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 et 49 alinéa 3 du règlement de copropriété.

de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 45-1 nouveau du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, 10-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1231

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

10 juillet 1965 et son décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intimée demande à la cour de : à titre principal : déclarer irrecevables les demandes de la SARL Marti Cannes pour défaut de qualité à agir

En 1994 la S. A. R. L.

décret du 17 mars 1967, d'en délivrer copie au copropriétaire qui en fait la demande.

août 1965.

[E]), qu'elle a de 1964 à 2000, travaillé dans un bâtiment appelé « bloc technique » contenant de l'amiante (Mme [B]), que, de 1964 à 2004, date à laquelle le témoin est parti à la retraite, elle circulait

Une assemblée générale des copropriétaires a été convoquée pour le 30 mars 2017 et a voté diverses résolutions.