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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac748616ed0f8cd4ec1
2 mai 2023
au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2023 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8b
29 mars 2002
DEBONNE : CONSEILLER J.P AARON : CONSEILLER ARRET : Par défaut à l'égard de l'Entreprise X...
Pôle 1 - Chambre 11
695e183375782d5f060dd83c
6 janvier 2026
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS [Adresse 1]) - prise en la personne de représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX
5fdbe4c485ca4805637c9aca
PORTS DE MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
5fdbe4c485ca4805637c9acb
5fdbe4c585ca4805637c9acc
5fdbe4c685ca4805637c9ace
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af68cbb6c6260008b530e0
18 janvier 2024
[P] de sa demande en paiement des frais de désinstallation à défaut de dépose spontanée, - débouté M.
1ère ch. civile
697c50b4cdc6046d47381545
28 janvier 2026
Elle soutient que Mme [Z] et ses fils étaient parfaitement informés de la période prise en charge par le département au titre de l'allocation puisqu'il s'agit d'une information systématiquement indiquée
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
volontaire sont exclusifs l’un de l’autre ; les représentants du personnel ont été informés dès le début de la procédure des risques concernant la santé des salariés et des mesures prévues ; ces éléments
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f5ad383a880008fd0803
11 janvier 2024
Afin de justifier le respect de son obligation d'information des délégués du personnel, la société Air France se borne à produire un courrier non signé, daté du 20 décembre 2016, intitulé 'Information
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
et le 15 juillet 2025 à personne morale pour l'appel incident, n'a pas constitué avocat devant la cour.
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e7
11 avril 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET
Chambre 4-2
5fca56af004a1c19011db30e
20 novembre 2020
Il s'ensuit que Mme [Y] [X] [S] est bien fondée à solliciter une réparation en raison du défaut d'organisation par l'employeur d'élection de représentant du personnel et qu'il lui sera alloué à ce titre
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc1a
18 octobre 2016
en raison du refus du groupe [M] de communiquer toutes les informations économiques et financières concernant le groupe, n'a pas permis aux représentants du personnel de formuler un avis éclairé sur les
Chambre 1-8
66ff857ca4ff9ec259c09425
3 octobre 2024
Faisant valoir qu'elle n'avait pas été personnellement convoquée, alors que le syndic avait été destinataire de toutes les informations relatives au transfert de propriété des lots susdits dans le cadre
65321b089e4ea48318f5ae1f
19 octobre 2023
Finance à verser à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral, - débouté la société BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. et Mme [S] de
6253c981bd3db21cbdd88823
9 mai 2006
SNECMA SERVICES en la personne de son représentant légal 2, Bd du Général Martial-Valin 75015 PARIS S.A.
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
S'agissant du défaut d'adaptation des objectifs afférents au paiement de la rémunération variable à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et à la prise de ses heures de délégation, ainsi
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