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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac748616ed0f8cd4ec1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2023 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f8b

Appel

29 mars 2002

29 mars 2002

DEBONNE : CONSEILLER J.P AARON : CONSEILLER ARRET : Par défaut à l'égard de l'Entreprise X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183375782d5f060dd83c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS [Adresse 1]) - prise en la personne de représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9aca

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

PORTS DE MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9acb

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

PORTS DE MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

PORTS DE MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c685ca4805637c9ace

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

PORTS DE MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af68cbb6c6260008b530e0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] de sa demande en paiement des frais de désinstallation à défaut de dépose spontanée, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50b4cdc6046d47381545

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que Mme [Z] et ses fils étaient parfaitement informés de la période prise en charge par le département au titre de l'allocation puisqu'il s'agit d'une information systématiquement indiquée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

volontaire sont exclusifs l’un de l’autre ; les représentants du personnel ont été informés dès le début de la procédure des risques concernant la santé des salariés et des mesures prévues ; ces éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5ad383a880008fd0803

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Afin de justifier le respect de son obligation d'information des délégués du personnel, la société Air France se borne à produire un courrier non signé, daté du 20 décembre 2016, intitulé 'Information

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et le 15 juillet 2025 à personne morale pour l'appel incident, n'a pas constitué avocat devant la cour.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca56af004a1c19011db30e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il s'ensuit que Mme [Y] [X] [S] est bien fondée à solliciter une réparation en raison du défaut d'organisation par l'employeur d'élection de représentant du personnel et qu'il lui sera alloué à ce titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc1a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

en raison du refus du groupe [M] de communiquer toutes les informations économiques et financières concernant le groupe, n'a pas permis aux représentants du personnel de formuler un avis éclairé sur les

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CA

Chambre 1-8

66ff857ca4ff9ec259c09425

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Faisant valoir qu'elle n'avait pas été personnellement convoquée, alors que le syndic avait été destinataire de toutes les informations relatives au transfert de propriété des lots susdits dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b089e4ea48318f5ae1f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Finance à verser à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral, - débouté la société BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. et Mme [S] de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88823

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

SNECMA SERVICES en la personne de son représentant légal 2, Bd du Général Martial-Valin 75015 PARIS S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2a05d6f7f678d495e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant du défaut d'adaptation des objectifs afférents au paiement de la rémunération variable à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et à la prise de ses heures de délégation, ainsi

Source officielle

Page 34 sur 1993

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