Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : A.FOULQUIE Conseillers: V. VERGNE D.CHARRAS Greffier lors des débats: A.

Monsieur Laurent Frédéric X... expose qu'il n'est pas le débiteur principal, mais la caution et que le montant élevé de la dette ne lui permet pas de la régler en un seul versement.

du cautionnement et octroi de dommages et intérêts), le manquement à l'obligation d'information de la caution sur le fonctionnement de la garantie OSEO, le manquement à l'obligation d'information annuelle

Il a ainsi, de façon non équivoque, reconnu qu'il devait en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 140 353,06 €.

Greffier lors des débats : Mme Jeanne PAMBO ARRÊT : - RENDU PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A l'inverse, lorsque la caution est avertie, aucun devoir de mise en garde n'incombe à la banque, sauf à démontrer qu'elle aurait eu alors des informations sur la société cautionnée, ses revenus, son patrimoine

[Y] [P] et Mme [T] [I] de leur engagement de caution ; débouter la banque BCP de ses demandes relatives aux deux engagements de caution.

n'était pas annulé, Juger que la caution est déchargée de ses obligations au titre du cautionnement, - À titre subsidiaire sur ce point, si la cour ne devait pas estimer devoir décharger le GFA de [

garde du banquier, et du défaut d'information annuelle et a condamné M.

le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des sommes dues au titre du solde débiteur couvert par l'engagement de caution de M.

Y... ainsi que des intérêts au taux légal -débouté la CNP Caution de sa demande de capitalisation des intérêts -débouté la CNP Caution de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

L'appelant considère que la garantie OSE ne pouvait bénéficier qu'à la banque pour couvrir sa perte finale une fois épuisées toutes les poursuites contre le débiteur et contre la caution et que le défaut

né le 16 Juin 1957 à POINDAH-KONE (98860) demeurant...-98860 KONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

, l'absence d'information sur la situation du débiteur et la responsabilité de la banque que devant le juge de l'exécution au tribunal d'instance de MULHOUSE, dans ses conclusions du 7 novembre 1996 ;

Quelque soit la qualification du contrat de cautionnement, fût-il un contrat de cautionnement solidaire, la caution ne peut être recherchée que dans la mesure où la dette du débiteur principal existe toujours

[B], en sa qualité de caution, aux entiers dépens de l'instance ; - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 165 365,65 euros le montant de la condamnation mise à la charge de M.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que : - la société Ympala est une SAS, comme telle soumise aux dispositions de l'article L. 227-6 précité ; - le cautionnement litigieux a été

disproportion manifeste, le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, la modération de la clause pénale.

Pour ce qui est du devoir d'information, elle expose que le cautionnement ayant été souscrit en juin 2023, la première information devant être établie par la société [V] entreprise était celle du 31 mars

A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'est produit aux débats aucune fiche de renseignements de caution. Cependant, M.