Selon l'article 14 de cette même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ".

de l'autorité parentale sur tous ces enfants.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Il ne peut non plus être allégué que le laissez-passer consulaire délivré le 29 mars 2025 par les autorités algériennes conférait à la personne retenue un document de voyage en cours de validité, la validité

Par jugement du 16 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a maintenu l'exercice de l'autorité parentale en commun et fixé la résidence habituelle des enfants

Après avoir été à nouveau placée en arrêt maladie le 10 novembre 2012 puis en congé maternité et ensuite en congé parental d'éducation, la salariée n'a repris son poste que le 26 février 2014.

Le jugement de divorce prévoit l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixe la résidence habituelle des enfants chez leur père et accorde à la mère un droit de visite et d'hébergement libre, et à

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 2 DU 10 MARS 2016 R.

Par le jugement de divorce du 25 octobre 2019, la juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Toulouse a maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, fixé

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué

A est parent d'une enfant française née le 14 septembre 2021 qui réside chez sa mère, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il disposerait de l'autorité parentale conjointe sur son enfant, contrairement

A n'a pas l'autorité parentale sur l'aîné qu'il n'a reconnu qu'en 2013.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No24 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00022 No Portalis DBV5-V-B7D-FZNV 18 Juillet 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE

G de son autorité parentale sur l'enfant né de Mme A, mais a seulement pris en considération la circonstance que M. G n'exerçait pas une telle autorité pour établir l'existence d'une fraude.

B A dont le nom apparait lisiblement.

-dit que l'autorité parentale sur la personne des enfants Hortense et Louise serait exercée en commun par les deux parents -homologué l'accord des parties selon lequel *la résidence des enfants mineures

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

parentale selon décision du juge aux affaires familiales du 24 mars 2023, - les deux parents sont déchargés de contribution financière au placement de l'enfant.

Ils font valoir que : - la requête d’appel est irrecevable faute pour le signataire du mémoire de justifier une délégation de signature l’habilitant à introduire cette action au nom du préfet ; - le

Ils font valoir que : - la requête d’appel est irrecevable faute pour le signataire du mémoire de justifier une délégation de signature l’habilitant à introduire cette action au nom du préfet ; - le