DISCUSSION : Sur la nullité des engagements de caution : Les époux [D] font valoir la nullité de leur engagement de caution pour non respect du formalisme de la mention manuscrite.

Madame Jacqueline F... épouse R... s'est, 'par acte sous seing privé du 30 septembre 1987, elle-même portée caution solidaire des engagements de Monsieur R...résultant de la caution bancaire donnée par

[G], - sursis à statuer sur la détermination de la capacité de la caution à faire face à son engagement dont dépend la possibilité pour le créancier de se prévaloir de l'engagement de caution disproportionné

et le protocole d'accord pour altération de ses facultés mentales et subsidiairement pour défaut de cause > à titre subsidiaire, de la décharger de son engagement de caution pour disproportion manifeste

Pour annuler les engagements de caution de M. [W] [I], le premier juge a retenu que M.

sa fiche de renseignement patrimoniale afin de pouvoir examiner sa capacité financière de caution, qu'à défaut la cour doit constater le caractère disproportionné de ce cautionnement et ordonner la déchéance

Selon engagement signé le 14 décembre 2009, la caution s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt à ladite société, à concurrence de la somme de 160 000.00 €.

[Y] lors de la souscription de l'engagement de caution que lors de l'exigibilité de l'engagement de caution, ils soutiennent que : -le montant des sommes cautionnées revenait à près de 6 fois le montant

de caution, et que l'engagement de caution du 12 mai 2016 avait été par conséquent lui-même annulé.

En conséquence, DIRE que les concluants sont libérés de tout engagement et toute obligation au titre des engagements de caution revendiqués.

des parties de substituer à l'engagement de caution du 27 septembre 2013 à hauteur de 65 000€, ce nouvel engagement par lequel M.

à la caution demeurant engagée le bénéfice de subrogation envers son cofidéjusseur, se faisant, que soit limité l'engagement de la caution demeurant engagée à la moitié des sommes dues, en toute hypothèse

[F] les caractéristiques de l'engagement de caution tous engagements qu'il signait.

- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non

- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non

Les dispositions légales applicables au contrat en cause prévoient qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution de son frère, M. [Y] [Z] à qui il avait consenti le bail litigieux, au motif que l'engagement de caution solidaire n'est ni manuscrit, ni signé.

L'éventuelle dette résultant de l'engagement de caution solidaire de M.

[K] était par ailleurs engagé en qualité de caution des engagements de la société [K] à hauteur de 520 000 euros suivant un acte du 19 février 2010.

Il soutient qu'un exemplaire du bail précisant les conditions de sa révision ayant été remis à la caution lors de la signature, Monsieur X...était valablement informé de la portée de son engagement.