) - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code

l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

24 de la directive 2019/1937, dès lors que sa situation financière l’expose au risque de ne pouvoir avoir recours aux services d’un conseil, même au titre de l’aide juridictionnelle.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (cabinet LACAULE) (code procdure : 972) à compter de

Par une ordonnance du 17 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2025. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2024.

Or en l'espèce la demande de l'avocat faite auprès du bureau d'aide juridictionnelle sollicitant sa désignation à ce titre a été déposée à l'accueil du palais de justice le 6 juillet soit au delà du délai

B, représenté par Me Lemichel, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2426498 du 8 novembre 2024 du magistrat désigné

A représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2024 du magistrat désigné par le président

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Au 1er janvier 2019, le dossier de la procédure a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction spécialement désignée.

En conséquence l'indemnisation qui sera éventuellement accordée par les juridictions aux emprunteurs, dont Monsieur et Madame [N], sera mise à la charge des prévenus mais pas des établissements bancaires

ce que les éléments produits permettaient au tribunal de rattacher les factures au " périmètre de la concession " ; - il est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Par ordonnance du 19 août 2024, l’instruction de l’affaire a été réouverte et la clôture de l’instruction fixée au 20 septembre 2024.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.