PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RANCHERE Parquet Général Copie délivrée le : à : TC Rennes

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 31 juillet 2023, sollicite également la confirmation de la décision entreprise.

Général Cour d'Appel [Adresse 5] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

de l'entreprise ni même la liste certifiée des créanciers, M° SABOURIN, mandataire liquidateur, a saisi le tribunal d'une requête tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif adressée au greffe de la cour d'appel le 18 août 2024 à 19h20.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/313 Rôle N° RG 22/11342 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJ36S [R] [O] C/ [P] [T] PROCUREUR

La préfecture expose que pour mettre à exécution l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 18/10/2024 et l'intéressée étant démunie de documents d'identité et de voyage

l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

La préfecture a demandé un laissez-passer auprès des autorités libyennes dès le 20 octobre 2022, soit avant sa sortie de maison d'arrêt. M.

le 20 janvier 2025 à 9h53 par monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 11h05, régulièrement

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête du 29 août 2023, le procureur général près la cour d'appel de Bastia a saisi le conseil de discipline du ressort de cette cour d'une poursuite

[U] [D] a été placé en rétention le 27 décembre 2025, sur le fondement d'un arrêté du 22 février 2024 ayant prononcé une interdiciton du territoire. M.

de prolongation n'est pas fondée sur le motif de l'ordre public, que le consul général d'Algérie a été saisi dès le 20 juin 2025 d'une demande de laisser-passer consulaire avant d'être relancé le 17 juillet

de prolongation n'est pas fondée sur le motif de l'ordre public, que le consul général d'Algérie a été saisi dès le 20 juin 2025 d'une demande de laisser-passer consulaire avant d'être relancé le 17 juillet

Par jugement 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Caen a rejeté la demande de relèvement d'interdiction de gérer formée par M.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15h00, en visioconférence se sont présentés

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Par un jugement n° 2003976 du 6 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.

, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure

[D] [V], qui reprend les moyens de nullité soulevés en première absence, avait soulevé devant le premier juge l'irrégularité de l'avis fait au procureur avant la notification du placement.