Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 août 2023 ; 2°) d'annuler les

Cette demande ne relève pas d'une demande d'incident mais de la juridiction de jugement compétente pour statuer sur l'éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture. Elle sera donc rejetée.

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Juillet 2025 devant

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité

[G] [Y] et Mme [Q] [C] de leur demande tendant à être relevés et garanties par la société Gestion Pérenne Arga de toute condamnation prononcée à leur encontre rejette le surplus des demandes ; condamne

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 223156 du 10 février 2022 du vice-président

sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : I.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande par un jugement du 16 août 2021, dont il fait appel. 3.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 7 septembre 2021, dont il fait appel. 3.

Par un jugement n° 2200530 du 25 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A, représentée par Me Rogliano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés