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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c234

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b7cdc6046d47e13fff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il indique être victime de l'acharnement judiciaire de son voisin qui a multiplié les procédures en lui opposant le cahier des charges du lotissement pour demander l'arrêt des travaux et la démolition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

La SARL ZVO qui a un commerce de boulangerie dans la même ville a assigné la société CSF devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour obtenir la fermeture de la vente de pain au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société [P] [K] a répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 17 juillet 2025 pour demander à la cour de réformer le chef du jugement ayant rejeté la demande d'ouverture d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca8

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Me Y... considère que son état de frais n'est pas discuté en son montant, est conforme au tarif et il demande de le taxer à la somme de 2. 080, 18 € T. T.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DE DEPENS

6253cacebd3db21cbdd8c233

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS

6253cacebd3db21cbdd8c235

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION des DEPENS

6253cacebd3db21cbdd8c236

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A l'audience, M. le représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il fait valoir que M.

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CA

Rétentions

69e07782cdc6046d4769ac68

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'incidence de la demande d'asile en suisse et du bornage eurodac L'appelant produit un document qui se présente comme une attestation de demande d'asile déposée en Suisse le 18 mars 2024, au nom

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CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2f

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Daniel X... entend solliciter le renvoi de l'affaire devant une Cour d'Appel limitrophe, fondant implicitement mais nécessairement sa demande sur les dispositions sur les dispositions de l'article 47 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6353887d513cb5adff943718

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MULTI-PRO-SERVICES La société MULTI-PRO-SERVICES, agissant poursuite et diligences de son représentant légal agissant en cette qualité audit siège.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Y ajoutant, - condamner M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd499851e0008f1e4ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par courrier, communiqué au greffe le 6 février 2024, Mme [Y] a sollicité une dispense de comparution et a demandé à la cour de : constater que ses demandes de maladie professionnelle et d'accident du

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CA

Chambre civile 1-7

6610e5f674ef9f00086f67ac

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par requête en date du 11 mars 2024, Mme [L] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de son hospitalisation complète.

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CA

3e chambre sociale

63d22a759b3c8605deec1efa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 20 septembre 2011 M.

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CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette demande a été déclarée recevable le 13 février 2025. Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 7 mars 2025, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Cinarca et du Liamone à lui verser la somme de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00906_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un jugement n° 2201371 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d217

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'à l'appui de sa demande de renvoi préjudiciel, la S.A.S.

Source officielle