AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c234
26 juin 2008
26 juin 2008
Elle soutient que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.
Source officiellePage 34 sur 901
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b7cdc6046d47e13fff
6 mai 2026
6 mai 2026
Il indique être victime de l'acharnement judiciaire de son voisin qui a multiplié les procédures en lui opposant le cahier des charges du lotissement pour demander l'arrêt des travaux et la démolition
Source officielle