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4 785 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162b2494abc2618d50e04bc

Appel

23 février 2012

23 février 2012

doit s'exécuter de manière loyale pendant toute la durée de la procédure de licenciement et du préavis, à moins que l'employeur ne dispense le salarié de son exécution, et que celui-ci ne saurait être

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 1er novembre 2020, le contrat de travail liant Mme [X] à la société Selecta a été transféré à la société Lagardere travel retail France (la société ou l'employeur).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

' et visé comme étant 'une condition essentielle' du contrat de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61609e49264c7ed035b03c2c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616343f988dc29ccde27f1bb

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

et les jours fériés, le code du travail ne prévoyant aucune majoration particulière à cet égard à l'exception du travail le 1er mai, - qu'il a été payé de l'ensemble de ses heures de travail pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

part que le salarié n'était pas placé dans l'incapacité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir à disposition constante de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc284d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de travail avec dispense d'exécution du préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb65

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les manquements de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail et leur conséquences sur la rupture : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette obligation générale d'information et de formation est prévue par l'article L. 4141-1 du code du travail selon lequel l'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f3dcdc6046d4709bb24

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, que son arrêt de travail était terminé et que le délai d'un mois accordé à l'employeur pour le reclasser ou le licencier par l'article L. 1226-11 du code du travail avait expiré le 6'décembre'2019.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739d30cdc6046d4770196e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204606

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur au délai de deux mois si le comportement du salarié a persisté pendant ce délai. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

* la demande d'indemnité pour travail dissimulé, Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af818cdc6046d470f7b04

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc25cdc6046d47104816

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188cf3a19d0db6b711b1

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 2 mars 2018, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense pour l'employeur d'obligation de reclassement, considérant que 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f05857dd64cbdaa4b2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

que le salarié ne saurait reprocher à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure d'adaptation pour améliorer ses conditions de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au salaire brut de 3 000 euros visé au projet de contrat de travail, pendant sept mois de travail.

Source officielle

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