CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2494abc2618d50e04bc
23 février 2012
doit s'exécuter de manière loyale pendant toute la durée de la procédure de licenciement et du préavis, à moins que l'employeur ne dispense le salarié de son exécution, et que celui-ci ne saurait être
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
Le 1er novembre 2020, le contrat de travail liant Mme [X] à la société Selecta a été transféré à la société Lagardere travel retail France (la société ou l'employeur).
Pôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
' et visé comme étant 'une condition essentielle' du contrat de travail.
9e Chambre C
61609e49264c7ed035b03c2c
23 mai 2014
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
616343f988dc29ccde27f1bb
16 juin 2011
et les jours fériés, le code du travail ne prévoyant aucune majoration particulière à cet égard à l'exception du travail le 1er mai, - qu'il a été payé de l'ensemble de ses heures de travail pendant
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
19e chambre
5fdb44b00126032276c9f4fe
27 mars 2019
part que le salarié n'était pas placé dans l'incapacité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir à disposition constante de l'employeur.
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc284d
17 janvier 2023
de travail avec dispense d'exécution du préavis.
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
Sur les manquements de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail et leur conséquences sur la rupture : M.
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
Cette obligation générale d'information et de formation est prévue par l'article L. 4141-1 du code du travail selon lequel l'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des travailleurs
Chambre 4-6
6a210f3dcdc6046d4709bb24
3 juin 2026
, que son arrêt de travail était terminé et que le délai d'un mois accordé à l'employeur pour le reclasser ou le licencier par l'article L. 1226-11 du code du travail avait expiré le 6'décembre'2019.
Chambre Prud'homale
69739d30cdc6046d4770196e
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
CHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204606
4 juillet 2025
Par ailleurs, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur au délai de deux mois si le comportement du salarié a persisté pendant ce délai. M.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
* la demande d'indemnité pour travail dissimulé, Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions
Chambre sociale 4-2
697af818cdc6046d470f7b04
28 janvier 2026
Selon l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b1
10 juillet 2024
Le 2 mars 2018, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense pour l'employeur d'obligation de reclassement, considérant que 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
que le salarié ne saurait reprocher à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure d'adaptation pour améliorer ses conditions de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
au salaire brut de 3 000 euros visé au projet de contrat de travail, pendant sept mois de travail.
Page 34 sur 240
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.