Le caractère de marché à forfait du contrat liant la société BFI et la société EJL ne fait l'objet d'aucune contestation, les stipulations contractuelles étant parfaitement claires à cet égard.

matériel causé dans l'établissement assuré par un évènement couvert au titre des garanties incendie- dommages assimilés, Tempête, Grêle, Neige, Vol et vandalisme, Dégâts des eaux, Catastrophes Naturelles

et intérêts de madame [U] [T] au titre du préjudice matériel, Statuant à nouveau - de condamner 'le défendeur' à payer la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel,

Il fait valoir que les frais et droits ont été intégralement payés.

Elle réclame reconventionnellement l'indemnisation des préjudices découlant pour elle des faits fautifs.

Le 22 février 2019, la société Lux'or a fait réaliser un constat d'huissier dont il résulte que : - « le sol ne fait ce jour l'objet d'aucune protection par une dalle ciment et la terre apparaît à nu

Le fait que ce filtre ait été retrouvé au sol à proximité des bennes tend à démontrer qu'il n'a pas fait l'objet d'une analyse par le laboratoire diligenté par la société, ce qui est conforté et expliqué

Le fait que ce filtre ait été retrouvé au sol à proximité des bennes tend à démontrer qu'il n'a pas fait l'objet d'une analyse par le laboratoire diligenté par la société, ce qui est conforté et expliqué

que la salariée ne peut prétendre aux indemnités de rupture et aux dommages- intérêts ; SUR CE : Attendu que Madame B... était embauchée le 16 juin 1960 par la société LES HYPERMARCHES DE L' OISE

ou de la révélation d'un fait».

[I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ; - condamné M. [Y] à payer à M.

[G] a fait valoir ses droits à la retraite. Le 26 juin 2012, M.

Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction à l'audience du 24 septembre 2020.

[K], a fait l'objet d'une attaque à mains armées. A compter de cette date, M. [K] a été placé en arrêt au titre d'un accident du travail.

[U] a fait l'objet d'un avertissement qu'il a contesté par courrier du 5 février suivant. Le 11 mars 2016, M.

Le salarié répond que cette exception d'incompétence est sans objet devant la cour d'appel et que l'employeur fait une interprétation erronée de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Les fonds faisant l'objet de ce prêt ont été débloqués le 6 juillet 2015.

qu'elle subit du fait de la mauvaise direction du procès intenté par les demanderesses - confirmer le jugement [pour le surplus, sauf en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages et intérêts] - s'il

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve pour établir la matérialité des faits, objet de la sanction disciplinaire.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une