perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, ces perspectives devant s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.

que les services de police n'avaient pas de motifs raisonnables de considérer que l'intéressée pourrait être reconnue victime de faits de traite d'êtres humains, sa seule nationalité étant insuffisante

permettre la réformation du jugement attaqué ; que l'existence d'une chance raisonnable de voir le jugement réformé apparaissait établie, chance perdue du fait du dépôt tardif des conclusions entraînant

[V] [S] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce. En l'espèce, M.

Il relève que depuis l'annulation du 10 juillet 2025, aucune date n'a pu être fixée et qu'aucune réponse n'a été reçue par la préfecture dans le délai de 15 jours.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, 'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'

a fait droit.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

demeure une perspective raisonnable.

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision

prévu avant la déchéance du terme ne peut être considéré comme un délai raisonnable pour régulariser la situation.

raisonnables d'éloignement.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger ne

Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique

[T] [H] a été fait dans des conditions de forme et de délais régulières. Il sera donc jugé recevable.