Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Par conclusions adressées par voie électronique le 7 juin 2022, M. 

en faveur de la liste " Engagés pour l'UPEC ", notamment par deux courriers électroniques en date des 3 et 10 juin 2022 envoyés à partir de son adresse électronique professionnelle ; le second de ces

Les élections tendant au renouvellement des représentants du personnel au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG) se sont tenues

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence

afin de permettre à ce syndicat devenu représentatif de désigner, cette fois, un délégué syndical.

Madame [C] [O] a été élu le 9 mai 2017 membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'UES JALIS.

[N] a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical CFDT.

[B] , directeur des ressources humaines de la SA EAGLE AVIATION, de ce qu'il rajoutait son nom sur la liste complémentaire pour le second tour des élections de la délégation unique du personnel devant

Après consultation des délégués du personnel en date du 11/01/2022, il a été convenu de l'impossibilité de vous reclasser.

au gouvernement d'organiser de nouvelles élections soit par vote électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière, sous astreinte ;

Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours () Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du

Y pour signer les actes qui lui sont délégués, alors même que sa signature ne serait pas précédée de la mention " par délégation du préfet ".

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

du personnel.

au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué syndical ;

la personne retenue.

- elle n'a pas été informée avant le 12 avril 2023 (pièce n°93) que le premier tour des élections des représentants du personnel au CSE étaient avancé au 2 mai 2023 ni de la négociation d'un accord

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs

[Y] et [I], les deux agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; donc ces délégués n'agissaient pas en tant que délégués syndicaux de l'entreprise Sûreté midi sécurité (SMS, devenue Seris