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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d15c
7 septembre 2022
: « Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comprenant des opérations de vérification formelle qui supposent que l'employé soit capable de déceler des erreurs.
4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ".
6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. () / L'habilitation est délivrée ou refusée
Chambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96c
14 octobre 2022
Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. (...)'
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd4
11 octobre 2024
Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que l'emploi de M.
CHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
Ce grief est établi ainsi que l'a exactement apprécié le premier juge. 3 - 2 L'employeur met ensuite en exergue une erreur similaire dans le dossier [G] - TOSHIBA ; il produit au soutien de ce grief
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de
Pôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
information et de l'importance que Madame [G] [L] attachait à cette information pour se déterminer à conclure, d'autant que celle-ci employée depuis des années au service trésorerie de cette grande entreprise
62c7cb13cb8dca058e3e7f10
5 juillet 2022
Vous avez donc pris la décision de votre propre chef de cesser la collaboration vous liant à l'entreprise [A] carrelage et ce, avant même une décision de votre employeur (3 jours de réflexion légalement
DCA_24DA01380_20251209
Par une décision du 29 avril 2021, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un
5ème chambre
DCA_24VE03068_20260219
19 février 2026
qui l’emploie.
17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
[X], employé à temps complet, était soumis au principe du non cumul d'emploi ; que l'article 23 de la loi N°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui abroge le décret-loi
669b52fda3418ee2ae72d0f4
19 juillet 2024
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [M], qui intervient dans le domaine des travaux d'installations électriques, emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des employés, techniciens
Ch. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.
615e0e80c25a97f0381f574c
2 avril 2014
Rappelant que l'objet social des deux entreprises qui l'ont successivement employée, est pour la société Global Event System, aux droits de laquelle vient la SAS PUBLICIS DIALOG, la publicité et la gestion
5fdabfaa725ce4517693b5d8
28 mai 2019
du fait de l'employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EFS France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer
Sociale C salle 2
5fddc2e2ae401c68c7f126bf
30 mars 2018
A la date de son licenciement, elle occupait l'emploi d'assistante administrative, statut employée, coefficient 250, percevait un salaire mensuel brut de base de 1 886,26 euros augmentée de la prime d'ancienneté
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