MESOLIA HABITAT Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance

nulle et non avenue en raison de l'incompétence territoriale et matérielle du juge de l'exécution.

[M] et Mme [B] ont déposé au greffe le 1er juillet 2021 leurs conclusions contenant appel incident et provoqué avant de les faire signifier par huissier le 13 juillet 2021 à la SELARL MJ Corp prise en

En l'espèce, il est établi, et non contesté, qu'avant le terme de son congé parental, Mme [P] a pris attache avec son employeur pour lui indiquer qu'elle était à sa disposition à compter du 2 octobre 2023

Cibomat aux entiers frais et dépens d'instance, y compris aux éventuels frais d'exécution de la présente ordonnance ; Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application

Ordonne l'exécution provisoire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

de la présente décision ; - statué sur le sort des meubles ; - condamné solidairement M.

provisoire de droit assortit l'entière décision.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 073/2026, 9 pages) Numéro

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

dépens et frais éventuels d'exécution.

[I] dans le local d'habitation meublée situé [Adresse 2] (94) dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la limite de 150

au répertoire général : N° RG 19/15677 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPQW Décision déférée à la cour : jugement du 04 juin 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/00754 APPELANTE Sarl Cocosun

seulement être en situation de régler sa dette, mais doit également avoir déjà repris le versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

14/04/2026 N° RG 25/03014 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFPN Décision déférée - 31 Juillet 2025 - Juge de l'exécution de saint-gaudens -25/00287 [B] [F] C/ [G] [T] [L] [E

attaquée en date du 29 Mars 2007, enregistrée sous le no 06 / 04300 ENTRE : S.

soulevée par arrêt du 09 novembre 2021 et tenant à la signification à l'intimé, non comparant, par l'appelante, de ses premières conclusions.

Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.