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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
de l'exception de procédure présentée par la DRDDI laquelle a été présentée au tribunal sans avoir été soumise au juge de la mise en état.
1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que le bon de commande comportait diverses violations des dispositions du code de la consommation applicables ; qu'en l'espèce non seulement des obligations
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e74c
9 avril 2024
: d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Troyes le 9 novembre 2021 S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
Il convient à l'instar des premiers juges et par confirmation de leur décision, de rejeter l'irrecevabilité invoquée.
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
Pour soutenir que le premier juge a commis un excès de pouvoir, ouvrant la voie de l'appel-nullité, elle fait valoir : - que le Président, saisi sur le fondement des articles 1444 et 1454 du Code de Procédure
661e14d90f653b0008df2b31
15 avril 2024
Par jugement contradictoire du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de courtage matrimonial n°21S747 et l'additif service plus conclus entre les parties le
6346596dc024d1adffef76be
11 octobre 2022
[C] ne dispose pas de titre exécutoire à leur encontre, - Juger que l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Laon du 1er avril 2010 est prescrite, - Constater la nullité des commandements
CHAMBRE 8 SECTION 3
61630b7642de3d260b9932a8
26 mai 2011
LA COUR ; Attendu que la Société COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'ARRAS du 22 juillet 2010 qui, statuant à l'audience
Chambre 1-9
696a98d1cdc6046d479232a3
15 janvier 2026
procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière, - jugé que la Banque Richelieu [Localité 13] poursuit la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible d'un montant de 7.562.973
3ème chambre
636ca6896c7633dcd15b3d5d
18 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 2021, le juge de l'exécution de Toulouse a : ' constaté que la demande de délai dans la mise exécution de l'expulsion est devenue sans objet, ' condamné
Chambre civile Section 2
6a0ea17ecdc6046d4766a673
20 mai 2026
Ces saisies-attribution, toutes infructueuses, ont été soumises au juge de l'exécution pour mainlevée, aux termes de trois procédures, jointes par le premier juge. M.
Chambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
Il en résulte que l'adhérent poursuivi en paiement peut opposer au demandeur le moyen pris de la nullité de son engagement.
64a50c6ab8594705dbfcc9e6
4 juillet 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action en paiement dirigée par une banque contre une caution non professionnelle était soumise à la prescription quinquennale de droit commun et
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
RG 18/02403 No Portalis DBVN-V-B7C-FYJ6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 30 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265219331377917
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
de sa créance est irrecevable dès lors que Mme [J] a poursuivi l'exécution volontaire des contrats et les ont confirmés.
Rétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b664
24 janvier 2023
Par ordonnance prononcée le 21 janvier 2023 à 16h45, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] [I] et
Ch civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ce
3 juillet 2024
Par jugement du 26 août 2021, le Tribunal de proximité de Vanves a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par la SCI Ravin Fontan, - rejeté les exceptions de nullité soulevée par la SCI Ravin
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
Suivant jugement avant dire droit au fond rendu le 15 décembre 2019, le tribunal d'instance de Rouen a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Franfinance, ordonné la suspension de l'exécution
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c35
10 janvier 2025
ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » ; En l'espèce, il ressort de l'assignation du 13
1ère Chambre civile
668f76c19b65e642c58784e8
10 juillet 2024
les premiers juges.
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