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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'exception de procédure présentée par la DRDDI laquelle a été présentée au tribunal sans avoir été soumise au juge de la mise en état.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que le bon de commande comportait diverses violations des dispositions du code de la consommation applicables ; qu'en l'espèce non seulement des obligations

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e74c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

: d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Troyes le 9 novembre 2021 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient à l'instar des premiers juges et par confirmation de leur décision, de rejeter l'irrecevabilité invoquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Pour soutenir que le premier juge a commis un excès de pouvoir, ouvrant la voie de l'appel-nullité, elle fait valoir : - que le Président, saisi sur le fondement des articles 1444 et 1454 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par jugement contradictoire du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de courtage matrimonial n°21S747 et l'additif service plus conclus entre les parties le

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596dc024d1adffef76be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[C] ne dispose pas de titre exécutoire à leur encontre, - Juger que l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Laon du 1er avril 2010 est prescrite, - Constater la nullité des commandements

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630b7642de3d260b9932a8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

LA COUR ; Attendu que la Société COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'ARRAS du 22 juillet 2010 qui, statuant à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98d1cdc6046d479232a3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière, - jugé que la Banque Richelieu [Localité 13] poursuit la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible d'un montant de 7.562.973

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6896c7633dcd15b3d5d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 2021, le juge de l'exécution de Toulouse a : ' constaté que la demande de délai dans la mise exécution de l'expulsion est devenue sans objet, ' condamné

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces saisies-attribution, toutes infructueuses, ont été soumises au juge de l'exécution pour mainlevée, aux termes de trois procédures, jointes par le premier juge. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e3f8c0355000835f7c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en résulte que l'adhérent poursuivi en paiement peut opposer au demandeur le moyen pris de la nullité de son engagement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c6ab8594705dbfcc9e6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action en paiement dirigée par une banque contre une caution non professionnelle était soumise à la prescription quinquennale de droit commun et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94710

Appel

29 août 2019

29 août 2019

RG 18/02403 No Portalis DBVN-V-B7C-FYJ6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 30 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265219331377917

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de sa créance est irrecevable dès lors que Mme [J] a poursuivi l'exécution volontaire des contrats et les ont confirmés.

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CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b664

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ordonnance prononcée le 21 janvier 2023 à 16h45, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] [I] et

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par jugement du 26 août 2021, le Tribunal de proximité de Vanves a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par la SCI Ravin Fontan, - rejeté les exceptions de nullité soulevée par la SCI Ravin

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CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Suivant jugement avant dire droit au fond rendu le 15 décembre 2019, le tribunal d'instance de Rouen a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Franfinance, ordonné la suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c35

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » ; En l'espèce, il ressort de l'assignation du 13

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668f76c19b65e642c58784e8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

les premiers juges.

Source officielle

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