lors de la notification de ses droits, Erhan Y... a bien été informé de la possibilité pour lui de disposer d'un téléphone durant les transferts ; Que l'appelant ne rapporte pas la preuve que l'exercice

observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que : - le premier juge a pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief provoqué par le recours

observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que': - le premier juge a pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief 'provoqué par le recours

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ». Il est constant que M.

Sandra LARRONDE, Greffière Virginie CLAVERT, conseillère N° RG 22/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 02 juillet 2022 ET DE L'EXERCICE

août 2023 à 16h23 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance du 01septembre 2023 conférant un caractère suspensif au recours

ces dispositions dès lors qu'il porte en réalité sur un moyen de contestation en lien avec la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire, en l'espèce l'existence d'un recours

d'une copie de la décision du juge des libertés et de la détention totalement illisible, il convient de constater sur l'irrecevabilité de la requête du préfet pour absence de mention sur le registre du recours

déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance notifiée le 17 janvier 2026 à 15 heure 20 a été adressée au greffe le 19 janvier 2026, à 17 heures 19, soit environ deux heures après l'expiration du délai de recours

contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 10 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours

vol de la compagnie AVIANCA qui ne pourrait intervenir avant le 18 octobre 2025, la date du 15 octobre 2025 devant se substituer à celle du 13 octobre 2025 pour tenir effectivement compte du délai de recours

observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que': - le premier juge a pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief 'provoqué par le recours

janvier 2016, à 11h48, par le préfet de police ; - Vu la décision de jonction des deux appels par mention au dossier ; - Vu l'ordonnance du 1er janvier 2016 conférant un caractère suspensif au recours

des voies de recours légal et ne peut donc relever du cadre de la présente saisine.

application de l'adage « appel sur appel ne vaut », une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 3 septembre 2022 sur appel portant sur l'ordonnance du 2 septembre critiquée, en conséquence seule la voie

application de l'adage « appel sur appel ne vaut », une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 5 septembre 2022 sur appel portant sur l'ordonnance du 3 septembre critiquée, en conséquence seul la voie

application de l'adage « appel sur appel ne vaut », une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 5 septembre 2022 sur appel portant sur l'ordonnance du 4 septembre critiquée, en conséquence seule la voie

rétention intervenue par le truchement d'un interprète par téléphone, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'irrégularité liée à l'absence de mention de la nécessité d'un interprète par voie

décision du Juge des libertés et de la détention a justement exposé que la prolongation de la garde à vue était régulière et justifiait le maintien dans les locaux pour la totalité de la période, et par voie

application de l'adage « appel sur appel ne vaut », une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 8 janvier 2024 sur appel portant sur l'ordonnance du 6 janvier critiquée, en conséquence seule la voie