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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d33a7cb93066e4439ba
1 août 2025
Par message RPVA la société les Plantiers a fait parvenir une note en délibéré ainsi qu'une pièce complémentaire.
Pôle 5 - Chambre 8
6163e58a578519f70b5eba8f
12 janvier 2010
Par acte du 14 septembre 2009, la société GCC l'a fait assigner en intervention forcée dans l'instance d'appel.
69df20a3cdc6046d4747e0cc
14 avril 2026
Il fait valoir que les créanciers actuels ne justifient pas de leur patrimoine et revenus et qu'en cas de réformation du jugement, le recouvrement de la somme qui serait versée aurait de fortes chances
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
décisions du juge de l'exécution , dont la dérogation aux dispositions générales de l'article 514-3 du code de procédure civile, s'explique, s'agissant de la mise en oeuvre de voies d'exécution, par le fait
2ème Chambre
65aa23f0a34ad10008581923
18 janvier 2024
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
1ère chambre civile A
6a0ff2f5cdc6046d478962c3
21 mai 2026
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la SAS Vauban Groupe (la créancière) a déclaré sa créance correspondant à la somme payée le 08 juillet 2020, créance qui a été contestée par le
Chambre civile 1-2
695df72375782d5f060adc4f
6 janvier 2026
Le fait qu'ils aient, dans les faits, disposé d'un délai plus important, la déchéance du terme ayant été prononcée le 29 mars 2023, étant indifférent dès lors que la banque avait la possibilité de la prononcer
Chambre commerciale 3-1
65aa2fec009f81000890dc99
Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est
615e0e27c25a97f0381f52bf
23 juillet 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extinction de la créance cautionnée Monsieur [F] fait valoir que la créance de la BPLL au titre du solde du compte courant cautionné par son engagement en date du 20 mars
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6d
5 octobre 2023
Motifs de la décision 1) Sur la déclaration de créance Aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
L'article 2314 du code civil, dans sa version applicable, dispose : 'La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce
63d0d63e81a7b805de12b77c
24 janvier 2023
Mme [X]-[J] fait valoir qu'elle serait créancière de la partie intimée, Mme [L], en considération de vices cachés affectant l'immeuble que cette dernière lui a vendu, les constatations de M.
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Dès lors, le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la créance.
Chambre sociale
616258f0a2370d151415abd5
13 mars 2014
La Cour se réfère expressément aux conclusions visées ci-dessus pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés par les parties.
REFERES 1ER PP
65a237cc7ca18b0008e57fd2
11 janvier 2024
auquel elle a effectivement procédé, sa bonne foi qui est présumée n'étant pas sérieusement contestée de telle sorte que le moyen tiré de l'article 1342-3 du code civil dont il ressort que le paiement fait
Pôle 6 - Chambre 11
631834fb0876004f131a6112
6 septembre 2022
exécuter le jugement, du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL Lambin.
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10f
8 septembre 2016
, les sommes versées par la société [Q] devant alors s'imputer sur le capital du prêt ; qu'il demande en conséquence que la Société Générale reçoive injonction d'avoir à produire un décompte de créance
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
règlement. / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait
CHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca33cb8dca058e3e7ae5
7 juillet 2022
[T] [B] lequel a fait valoir qu'il était titulaire d'une créance à l'encontre de M.
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