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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d33a7cb93066e4439ba

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par message RPVA la société les Plantiers a fait parvenir une note en délibéré ainsi qu'une pièce complémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163e58a578519f70b5eba8f

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Par acte du 14 septembre 2009, la société GCC l'a fait assigner en intervention forcée dans l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df20a3cdc6046d4747e0cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que les créanciers actuels ne justifient pas de leur patrimoine et revenus et qu'en cas de réformation du jugement, le recouvrement de la somme qui serait versée aurait de fortes chances

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décisions du juge de l'exécution , dont la dérogation aux dispositions générales de l'article 514-3 du code de procédure civile, s'explique, s'agissant de la mise en oeuvre de voies d'exécution, par le fait

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f0a34ad10008581923

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff2f5cdc6046d478962c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la SAS Vauban Groupe (la créancière) a déclaré sa créance correspondant à la somme payée le 08 juillet 2020, créance qui a été contestée par le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df72375782d5f060adc4f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le fait qu'ils aient, dans les faits, disposé d'un délai plus important, la déchéance du terme ayant été prononcée le 29 mars 2023, étant indifférent dès lors que la banque avait la possibilité de la prononcer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fec009f81000890dc99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e27c25a97f0381f52bf

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extinction de la créance cautionnée Monsieur [F] fait valoir que la créance de la BPLL au titre du solde du compte courant cautionné par son engagement en date du 20 mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision 1) Sur la déclaration de créance Aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 2314 du code civil, dans sa version applicable, dispose : 'La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63e81a7b805de12b77c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme [X]-[J] fait valoir qu'elle serait créancière de la partie intimée, Mme [L], en considération de vices cachés affectant l'immeuble que cette dernière lui a vendu, les constatations de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dès lors, le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616258f0a2370d151415abd5

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La Cour se réfère expressément aux conclusions visées ci-dessus pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés par les parties.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237cc7ca18b0008e57fd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

auquel elle a effectivement procédé, sa bonne foi qui est présumée n'étant pas sérieusement contestée de telle sorte que le moyen tiré de l'article 1342-3 du code civil dont il ressort que le paiement fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834fb0876004f131a6112

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

exécuter le jugement, du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL Lambin.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10f

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, les sommes versées par la société [Q] devant alors s'imputer sur le capital du prêt ; qu'il demande en conséquence que la Société Générale reçoive injonction d'avoir à produire un décompte de créance

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

règlement. / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca33cb8dca058e3e7ae5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] [B] lequel a fait valoir qu'il était titulaire d'une créance à l'encontre de M.

Source officielle

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